Il est à noter que l'obtention d'une autorisation d'exploitation de débit de tabac est accordée par le gouverneur (La délégation territorialement compétente).
Les conditions d'obtention de la prestation :
Avoir une bonne moralité et une bonne conduite permettant l'exercice du commerce.
Répondre aux conditions exigées par le circulaire du ministère des finances.
Les étapes d'obtention d’une licence en tabac
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Les pièces à fournir pour l'obtention d'une autorisation d'exploitation de tabac :
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Une demande écrite formulée au nom du gouverneur territorialement compétent et déposée au siège de la délégation indiquant notamment l'adresse du local choisi.
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Une copie de la carte d'identité nationale.
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Un contrat de location ou attestation de propriété du local
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Un casier judiciaire délivré depuis six mois au maximum (Bulletin n°3)
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Une copie de la quittance de la déclaration des impôts sur le revenu relative à l'année précédente à celle de la demande.
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Une attestation de prévention, tout en respectant les conditions mentionnées dans le cahier des charges relatif à la détermination des conditions générales de conformité des locaux.
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret n°95-1916 du 9 Octobre 1995 relatif aux autorisations d'exploitation des débits de tabac.(Arabe - Français)
Arrêté du ministre de l'intérieur du 16 Juillet 1996 fixant les critères d'octroi des autorisations d'exploitation des débits de tabac.(Arabe - Français)
La note n°1067 du 23 Octobre 1984 relative à la création de commissions régionales habilitées à délivrer les autorisations de débits de tabac.(Arabe - Français)
note_commune_2015ar.pf/note_commune_2017ar.pdf